Défibrillateurs dans les ERP : ce que la loi impose aux exploitants

Depuis 2020, une grande partie des établissements recevant du public (ERP) doit être équipée d'un défibrillateur automatisé externe (DAE). Pour une société de maintenance, ces règles déterminent qui sont vos clients potentiels, ce qu'ils doivent faire de leur appareil et ce qu'ils attendent de vous.

Les textes de référence

• La loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque pose le principe : certains ERP doivent détenir un DAE, en assurer l'entretien, et les appareils sont recensés dans une base nationale.
• Le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 fixe la liste des établissements concernés, le calendrier et les règles de maintenance. Ses règles figurent aujourd'hui aux articles R. 157-1 à R. 157-4 du code de la construction et de l'habitation.
• Le décret n° 2025-1167 du 5 décembre 2025, en vigueur depuis le 7 décembre 2025, a modifié la liste des établissements de catégorie 5 concernés.
• Deux arrêtés du 29 octobre 2019 précisent l'un la signalétique des défibrillateurs, l'autre le fonctionnement de la base nationale Géo'DAE.

Quels établissements doivent être équipés ?

Tous les ERP de catégories 1 à 4, c'est-à-dire accueillant plus de 300 personnes, personnel compris. En catégorie 5, seuls certains établissements sont concernés (article R. 157-1) :

• les structures d'accueil pour personnes âgées et pour personnes handicapées ;
• les établissements de soins et, depuis décembre 2025, les centres de santé ;
• les gares et, depuis décembre 2025, les gares routières et les aéroports ;
• les hôtels-restaurants d'altitude et les refuges de montagne gardés ;
• les établissements sportifs clos et couverts et les salles polyvalentes sportives ;
• depuis décembre 2025, les salles de danse et salles de jeux.

Le décret de 2025 ajoute deux conditions pour la catégorie 5 : l'établissement est installé pour plus de trois mois et reçoit un nombre minimal de personnes, fixé par arrêté. En cas de doute, renseignez-vous auprès de la mairie ou de la commission de sécurité. Notre outil de vérification applique le texte en vigueur.

L'obligation s'est appliquée progressivement : au 1^er janvier 2020 pour les catégories 1 à 3, au 1^er janvier 2021 pour la catégorie 4 et au 1^er janvier 2022 pour les établissements de catégorie 5 concernés.

Ce que l'exploitant doit assurer ensuite

Un appareil visible et accessible

Le défibrillateur doit être installé dans un emplacement visible du public et facile d'accès en permanence, avec une signalétique conforme à l'arrêté du 29 octobre 2019.

La maintenance

Le propriétaire du défibrillateur veille à la mise en œuvre de sa maintenance et de celle de ses accessoires (article R. 157-4 du code de la construction et de l'habitation). Le défibrillateur est un dispositif médical : sa maintenance suit les préconisations du fabricant et l'article R. 5212-14 du code de la santé publique (numérotation en vigueur depuis le 22 avril 2026). Elle peut être confiée au fabricant ou à un prestataire de maintenance.

En pratique, cela couvre la vérification régulière de l'appareil et le remplacement des électrodes et de la batterie avant leur péremption. Le détail est dans notre article sur la maintenance d'un défibrillateur.

La déclaration dans Géo'DAE

Les exploitants déclarent leurs défibrillateurs dans la base nationale Géo'DAE, qui permet notamment aux services de secours de les localiser. Voir comment déclarer ses défibrillateurs dans Géo'DAE.

Ce que cela change pour un mainteneur

Vos clients doivent pouvoir prouver que leur appareil est entretenu. Chaque visite gagne donc à laisser une trace datée : points vérifiés, consommables remplacés avec leur lot et leur nouvelle date de péremption, état de la signalétique. C'est aussi ce qui vous permet d'anticiper les commandes de batteries et d'électrodes et de préparer le budget de l'année suivante de chaque client.